Conditions générales de vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de voix off, d'enregistrement et de direction réalisées par François Lidove (« le Prestataire ») pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« le Client »). Elles ne s'adressent pas aux consommateurs. Les conditions particulières d'un devis prévalent en cas de contradiction.

2.Devis, commande et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, précisant la prestation, le script, les formats, le délai, le prix et les droits d'utilisation (support, territoire, durée). Le devis renvoie aux présentes conditions et permet au Client de les consulter. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un accord écrit ; en acceptant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la version des CGV applicable à la date de la commande.

3.Contenus fournis par le Client

Le Client fournit le texte définitif et les indications nécessaires, et valide les noms propres, chiffres et prononciations. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du caractère illicite d'un contenu fourni ou imposé par le Client.

4.Enregistrement, direction et retakes

Le Prestataire réalise la prestation avec le soin d'un professionnel, conformément au brief. Sont inclus les ajustements mineurs d'interprétation lorsque le texte reste identique, la direction reste conforme au brief, et la demande est adressée dans les 7 jours suivant la livraison.

• Toute modification, ajout ou suppression de texte après enregistrement est facturé en complément.
• Toute nouvelle prononciation non signalée avant l'enregistrement, ou toute nouvelle direction artistique sensiblement différente du brief validé, est facturée en complément.
• Un geste commercial éventuel ne crée aucun droit pour les prestations ultérieures.

5.Livraison

Les fichiers sont livrés au format convenu (par défaut WAV 48 kHz / 24-bit, MP3 sur demande), dans le délai du devis. Le Client dispose de 7 jours calendaires pour signaler par écrit tout défaut technique. Passé ce délai, la prestation est réputée techniquement acceptée.

6.Droits de diffusion

L'enregistrement et les droits d'utilisation sont deux éléments distincts du prix. Le Client reçoit uniquement les droits décrits au devis (projet, marque, supports, territoire, durée, exclusivité éventuelle). Les droits non expressément accordés restent réservés. Tout usage au-delà du périmètre convenu fait l'objet d'un complément de droits et d'un accord écrit préalable.

7.Intelligence artificielle et clonage vocal

Sauf accord écrit spécifique, la commande n'autorise en aucun cas : l'entraînement ou l'amélioration d'un modèle d'intelligence artificielle, l'intégration de l'enregistrement dans un jeu de données ou une banque de voix, le clonage ou la synthèse de la voix du Prestataire, la génération de nouveaux contenus vocaux, ou l'extraction de caractéristiques vocales ou biométriques. Toute autorisation de cette nature fait l'objet d'un contrat distinct.

8.Tarifs, IVA et IRPF

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. La fiscalité est appliquée à la date de facturation selon le statut et le lieu d'établissement du Client :

• Client en Espagne : IVA au taux en vigueur (21 %). Lorsqu'une retenue d'IRPF est légalement applicable, le Client la déduit du montant à payer et la reverse à l'administration fiscale pour le compte du Prestataire, au taux correspondant à sa situation.
• Client professionnel dans l'UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide : facture sans IVA espagnole (autoliquidation / inversión del sujeto pasivo).
• Client hors UE : facture sans IVA espagnole, selon les règles de localisation applicables.

Le Client s'engage à communiquer des informations fiscales exactes ; à défaut, les taxes dues peuvent être ajoutées ou rectifiées.

9.Paiement et retard

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date. En application de la loi espagnole 3/2004 sur les retards de paiement, tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux de la BCE majoré de 8 points, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et les frais justifiés supérieurs à ce montant. Le Prestataire peut suspendre ses prestations tant que les sommes échues ne sont pas réglées.

10.Cession des droits après paiement

La cession des droits de diffusion et le transfert des fichiers ne deviennent effectifs qu'après paiement intégral. Tant que la facture n'est pas réglée, toute utilisation de l'enregistrement est non autorisée.

11.Annulation

Hors session réservée, une commande annulée reste due à hauteur des prestations réalisées, de la préparation et des frais engagés. Pour une session dirigée ou un créneau ferme : sans frais si l'annulation intervient plus de 2 jours ouvrés avant ; 50 % du prix de la session entre 2 jours ouvrés et 24 h avant ; 100 % en cas d'annulation à moins de 24 h ou d'absence. Le Prestataire peut, selon les circonstances, renoncer à ces frais sans que cela constitue un précédent.

12.Confidentialité et portfolio

Le Prestataire préserve la confidentialité des scripts et contenus non publics. Après diffusion publique, il ne présente un extrait à titre de démo qu'avec l'autorisation nécessaire. Un embargo ou une confidentialité particulière doit être signalé avant la commande.

13.Responsabilité

Sauf faute intentionnelle ou responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, d'une erreur dans un script validé par le Client, ni d'un retard causé par la remise tardive des éléments.

14.Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Madrid sont exclusivement compétents pour les litiges entre professionnels, dans la mesure permise par les règles impératives applicables. Cette clause fait partie des dispositions acceptées par le Client lors de la commande.